Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15/12/2023
Les termes qui suivent énoncent les conditions générales de vente (ci-après désignées CGV), un accord entre la société MAISON BAYRAM SASU, dont le siège social se trouve au 22 RUE PIERRE MENDES FRANCE - 77200 TORCY, France, avec un capital social de 1000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro RCS B 883 596 603, connue sous le nom de "Maison Bayram" et opérant sur le site www.maisonbayram.com, et toute personne physique ou morale désirant effectuer un achat sur le site internet susmentionné, désignée ci-après par "l’Acheteur ou le Client".
Dans ce document, les termes suivants sont utilisés :
- "Produit" englobe tous les biens consommables disponibles à la vente sur le site internet du Vendeur.
- "Livraison" représente l'acheminement du Produit au client sur le Territoire, suivi de sa réception par le client lui-même ou un tiers autorisé.
- "Territoire" fait référence à la France métropolitaine, y compris la Corse.
- "Les Parties" désignent conjointement le Vendeur et l’Acheteur.
Tout terme utilisé dans sa forme singulière inclut également sa forme plurielle et vice versa.
Les parties conviennent que ces CGV régissent intégralement leur relation contractuelle.
Ces CGV s'appliquent de manière exclusive, écartant toute autre condition, notamment celles pouvant être applicables dans des ventes en magasin.
En cas de contradictions, ces CGV prévaudront sur toutes les versions antérieures ou tout autre document divergent.
La société Maison Bayram se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ces conditions générales de vente afin de se conformer à de nouvelles réglementations ou d'améliorer l'expérience sur son site. Ces modifications seront effectives dès leur publication en ligne. Ainsi, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Article 1. Nature de l'accord
Les présentes dispositions contractuelles établissent les liens contractuels entre la société Maison Bayram et l’acheteur, ainsi que les modalités régissant tout achat réalisé via le site internet www.maisonbayram.com. L'acquisition d'un produit par ce biais implique une acceptation complète et inconditionnelle de ces conditions de vente par l’acheteur, qui atteste avoir pris connaissance de celles-ci avant de passer sa commande. L’acheteur affirme d'une part effectuer des achats de produits sur le site www.maisonbayram.com et, d'autre part, posséder la pleine capacité légale lui permettant de souscrire aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur propose sur son site internet une gamme de produits d'épicerie fine, comprenant des loukoums artisanaux, des dragés fruités et chocolatés, sélectionnés auprès de fournisseurs choisis par la société Maison Bayram.
Dans le cadre de la vente de ses articles, le vendeur procède au conditionnement ou au reconditionnement des produits selon le poids spécifié dans la commande du client. Ces opérations sont réalisées par la Maison Bayram dans leurs locaux.
Article 2. Gamme de Produits
Les produits mis en vente sont ceux présentés sur le site www.maisonbayram.com de la société Maison Bayram, dans la mesure de leur disponibilité en stock.
Si un produit commandé n'est pas disponible, le client sera informé par mail ou par téléphone. À ce moment, le client aura le choix entre trois options :
- Recevoir le remboursement du prix du produit manquant via carte bancaire ou virement bancaire.
- Obtenir un avoir équivalent au montant du produit indisponible pour une prochaine commande.
- Patienter jusqu'au prochain réapprovisionnement.
En toute situation, l'indisponibilité d'un produit ne justifie pas l'annulation de la commande par le client.
La société Maison Bayram se réserve le droit de modifier son catalogue de produits à tout moment. Chaque article est présenté sur le site avec une description incluant ses caractéristiques principales (contenance, usage, composition, etc.). Les photos sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel de la part du vendeur, ce que reconnaît le client.
Des erreurs non substantielles peuvent exceptionnellement apparaître sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Le client s'engage à utiliser et à conserver les produits conformément aux recommandations du vendeur indiquées sur la fiche produit consultable sur le site.
Article 3. Processus de Commande
Préalablement à toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.maisonbayram.com, accessible via la barre de menu. Des informations seront requises pour cette création de compte. L'usage du courrier électronique pour la confirmation des commandes est expressément accepté par le client. À chaque visite sur le site pour passer une commande ou consulter son compte (historique des commandes, profil, etc.), l’acheteur devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. La confidentialité du compte et du mot de passe est de la responsabilité du client, qui doit informer rapidement le vendeur en cas de problème lié à cette confidentialité.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs de commande ou de livraison découlant d'informations incorrectes, incomplètes ou inexactes fournies par le client lors de la création de son compte.
Toute commande implique une obligation de paiement de la part du client. Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :
Sélectionner le ou les produits dans le catalogue du vendeur sur le site et les ajouter au panier. Dans cette section, le client peut consulter les détails de sa commande en cours :
- Indiquer la quantité souhaitée
- Valider le panier
- Créer un compte ou se connecter s'il est déjà inscrit
- Choisir le mode et le lieu de livraison
- Sélectionner le moyen de paiement
- Accepter les CGV du Vendeur
- Valider et régler la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande implique donc l'acceptation de ces conditions générales. Un récapitulatif de la commande sera envoyé au format PDF par e-mail pour confirmation.
La vente est conclue et définitive dès l'envoi par e-mail de la confirmation de la commande au client et après réception par le vendeur du paiement intégral de la commande.
Toute commande non validée ne pourra être traitée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande jugée anormale ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Sauf accord préalable et écrit du vendeur, aucune modification d'une commande validée ne sera acceptée. Toute modification accordée par le vendeur pourra entraîner une majoration du prix.
De même, aucune annulation totale ou partielle d'une commande confirmée ne sera acceptée sans accord préalable et écrit du vendeur.
L'acheteur peut contacter la société Maison Bayram par e-mail ou par téléphone au 01 71 56 48 80 à tout moment pour obtenir des informations sur les produits ou être assisté dans sa commande.
Article 4. Tarification
Les tarifs affichés sur les fiches produits du site sont en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), prenant en compte le taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Tout ajustement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits. La société Maison Bayram se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, le prix indiqué sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne couvrent pas les frais de traitement et de livraison, facturés en sus du montant des produits achetés.
Dans des circonstances exceptionnelles, si le montant total TTC de la commande atteint ou dépasse 120€ TTC et que la livraison se fait via l'un des points relais proposés sur le site, les frais de livraison sont offerts. Pour bénéficier de cette gratuité, ces deux conditions doivent être simultanément remplies. En dehors de cette situation spécifique, les frais de livraison restent à la charge du client. Le montant total de la commande (incluant taxes et frais de port) est affiché dans le panier avant la validation finale de la commande.
Article 5. Modes de Paiement
La société Maison Bayram propose à l’acheteur plusieurs options de règlement pour ses produits, en un seul paiement le jour de la commande, offrant ainsi 3 méthodes de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire (stripe) : Les cartes acceptées incluent Carte Bleue, Visa, Mastercard et Eurocard.
- Paiement par virement bancaire (Pour les Entreprise) : Les coordonnées bancaires du vendeur seront communiquées au client. Après réception du virement, la commande sera traitée, et l’acheteur sera informé par e-mail. L'expédition des produits interviendra dès réception du virement, sous réserve de fonds suffisants.
- Paiement par Paypal : L’acheteur sera redirigé vers l'interface sécurisée de Paypal pour saisir ses références de compte.
Pour valider sa transaction, l’acheteur devra fournir un code de sécurité (appelé 3D Secure) envoyé par sa banque.
En cas d'acceptation du paiement, la commande sera enregistrée, et le contrat sera définitivement établi. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client, ce dernier pourra demander l'annulation du paiement par carte, et les sommes versées seront remboursées. Les enregistrements du système de paiement constituent la preuve des transactions.
En cas de refus du paiement, la commande sera annulée.
Le Client peut sécuriser ses coordonnées bancaires en les enregistrant dans son compte en ligne via l'option « enregistrer ma carte ». Cette fonctionnalité, activée en cochant la case correspondante, évite au Client de ressaisir ses données bancaires lors de prochaines commandes. Cette option peut être annulée à tout moment.
Le montant de la transaction sera immédiatement débité du compte bancaire du client après autorisation de débit de la part de sa banque. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande, l'expédition des produits ou d'annuler la commande en cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire du client. Une facture d'achat sera transmise au client et accessible depuis son espace personnel.
Article 6. Clause de Réserve de Propriété
Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix des produits et de leurs éventuels accessoires.
Article 7. Livraison
La réception des Produits est conditionnée par le règlement intégral de la Commande avant la Livraison.
Le Client assume les risques de perte, vol, ou détérioration des Produits dès réception de la Commande, conformément à l’article L216-4 du code de la consommation.
Modalités de Livraison
Le Client sélectionne l'un des deux modes de Livraison disponibles lors de la passation de la Commande :
Livraison à domicile,
Livraison en points relais (Atelier) : Les colis sont disponibles pendant 10 à 14 jours en atelier. Au-delà, les colis non récupérés sont retournés au Vendeur. Dans ce cas, l'annulation de la Commande et le remboursement sont effectués, avec les frais de retour déduits du remboursement. Le Vendeur peut ajuster ces frais en fonction de divers critères tels que la taille, le poids, la zone géographique et la nature de la Commande non retirée par le Client. Si le Client souhaite recevoir sa Commande après cela, il devra passer une nouvelle Commande, en supportant les frais de Livraison.
Adresse de Livraison et tiers réceptionnaire
Les Produits sont livrés à l'adresse spécifiée par le Client lors de la Commande, située obligatoirement sur le Territoire (France métropolitaine, y compris la Corse), sous peine de refus de la Commande. Le Client doit fournir au Vendeur l'adresse complète de Livraison et toutes les informations nécessaires au transporteur. Le Client est responsable de tout défaut de Livraison dû à des informations incorrectes ou incomplètes transmises lors de la Commande.
En cas de Livraison au lieu de travail du Client, ce dernier doit prendre les précautions nécessaires pour permettre au livreur de remettre les Produits et au Client de les réceptionner.
La société Maison Bayram n'est pas responsable de la remise de la Commande à un tiers présent à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande.
Frais de Livraison
Les frais de Livraison dépendent du montant de la Commande et du mode de Livraison choisi par le Client. Le montant des frais de Livraison est communiqué au Client avant la validation de la Commande.
Délais de Livraison
Les délais de Livraison, consultables sur le site, dépendent de la disponibilité des Produits faisant l'objet de la Commande. Ces délais, exprimés en jours ouvrés, correspondent aux temps moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Ils sont fournis à titre indicatif, sans garantie. En l'absence d'indication de la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la confirmation écrite de la commande. Le Vendeur peut fractionner les expéditions, facturant la participation aux frais de traitement et d'expédition pour un seul envoi.
Retard de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue ou au plus tard 30 jours après la confirmation écrite de la commande, le Client peut résoudre le contrat. Cela nécessite une notification au Vendeur par lettre recommandée ou un écrit sur un support durable, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le contrat est considéré comme résolu, et le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre le traitement de la Commande dans son espace personnel.
Vérification de la Commande lors de la Livraison
Les Produits quittent l'atelier du Vendeur en parfait état. Le Client ou le tiers réceptionnaire doit vérifier l'état et la conformité des Produits à la commande lors de la réception. En cas de problème, le Client doit émettre des réserves ou réclamations, voire refuser le colis en cas de dommage évident à la Livraison. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la Livraison. Le Client doit également envoyer une copie de cette lettre au Vendeur. Tout défaut de réclamation dans ce délai éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Article 8. Clause de Non-Exercice du Droit de Rétractation
En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- [...] Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; [...]
En raison de la nature des Produits proposés par le Vendeur, susceptibles de se détériorer rapidement et conformément aux spécifications du Client, notamment en ce qui concerne le poids des Produits, ainsi que la possibilité que les Produits reçus soient mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, et ce, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les Produits commercialisés sur le site internet du Vendeur ne peuvent faire l'objet d'un retour en vertu du droit de rétractation.
Par conséquent, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation pour l'ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur son site internet.
Article 9. Garanties Légales
La société Maison Bayram est garante de la conformité des Produits vendus sur son site permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficiera d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
– Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10. Responsabilité
Dans le cadre du processus de vente à distance, la société Maison Bayram est soumise à une obligation de moyens.
Indépendamment de la nature, du fondement et des modalités de toute action intentée contre le Vendeur, et en l'absence de faute lourde, l'indemnité accordée au Client en réparation du préjudice subi ne peut excéder le montant réellement payé par le Client pour le Produit concerné.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une utilisation inappropriée, d'une conservation défectueuse ou d'un stockage inadéquat du Produit, ni des conséquences découlant d'une utilisation non conforme à sa destination habituelle. La responsabilité du Vendeur n'est pas engagée pour les dommages matériels, immatériels ou corporels résultant de l'utilisation anormale du Produit, contraire aux recommandations fournies.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution de ses obligations découlant des présentes en raison d'informations inexactes, incomplètes ou erronées transmises par le Client.
Sa responsabilité ne peut être invoquée en cas de dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, une intrusion, un virus, une interruption de service, ou tout autre problème involontaire.
De même, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit due à un cas de force majeure, des perturbations, ou une grève totale ou partielle, notamment des services postaux et/ou des moyens de transport, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Article 11. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments (illustrations, images, logos, marques, textes, etc.) présents sur le site www.maisonbayram.com demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque Maison Bayram et les logos déposés à l’INPI sous le numéro XXXXXX.
Le simple acte de passer commande auprès du Vendeur ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation, édition ou utilisation de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, est formellement interdite et pourrait constituer un délit de contrefaçon, justifiant des poursuites judiciaires.
Article 12. Protection des Données Personnelles
La société Maison Bayram est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
En validant son inscription, le Client accepte que les données personnelles collectées soient enregistrées dans le but de traiter la Commande et de procéder à la livraison. Le traitement de ces données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité de la société Maison Bayram.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la société Maison Bayram à l'adresse suivante : contact@maisonbayram.com
Lors de la création de son compte sur le site, le Client a la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres commerciales du Vendeur et de ses partenaires.
Article 13. Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, entravant l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des motifs d'exonération entraînant la suspension desdites obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, ainsi que les difficultés inhérentes aux réseaux de télécommunications externes au Client.
Les parties collaboreront afin d'évaluer l'impact de l'événement et de définir les conditions de poursuite de l'exécution du contrat. Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être résiliées par la partie affectée.
Article 14. Nullité
La nullité éventuelle de l'une des clauses du présent contrat n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 15. Renonciation
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 16. Réclamations et Règlement Amiable des Litiges
En cas de réclamations, le Client doit contacter la société Maison Bayram à l'adresse suivante : contact@maisonbayram.com
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel."
Pour toute difficulté, le Client doit préalablement contacter la société Maison Bayram à l'adresse suivante : contact@maisonbayram.com
En cas de litige, le Client peut avoir recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.
Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 17. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et en l'absence d'accord amiable, la compétence exclusive revient aux tribunaux du ressort de Meaux, quel que soit le nombre de parties en cause ou d'appels en garantie.
Annexe 1 :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité présents lors de la délivrance. Sa responsabilité s'étend également aux défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si celle-ci relève de son obligation contractuelle.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Un bien est conforme au contrat s'il répond à l'usage habituellement attendu et s'il correspond à la description fournie par le Vendeur. Il doit également posséder les qualités présentées par le Vendeur, que ce soit sous forme d'échantillon, de modèle, ou à travers des déclarations publiques faites dans la publicité ou l'étiquetage.
Article L.217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité constatés dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L.217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le Vendeur peut s'opposer au choix de l'Acheteur si le coût est manifestement disproportionné.
Article L.217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation ou le remplacement est impossible, l'Acheteur peut rendre le bien et obtenir le remboursement ou choisir de le garder en obtenant une partie du remboursement. Cette faculté est également ouverte si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation ou si elle occasionne un inconvénient majeur.
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est garant des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage ou qui en diminuent considérablement la valeur.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Si l'article 1642-1 s'applique, l'action doit être introduite dans l'année suivant la date à laquelle le Vendeur peut être libéré des vices ou défauts de conformité apparents.
Annexe 2 :
Formulaire de rétractation
(Applicable exclusivement aux produits qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 8.)
Date __/__/____
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur www.maisonbayram.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
une ou
A l'attention de [nom du vendeur] [prénom du vendeur]
[ Adresse ]
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande :______________
- Nom du Client :__________________________________________________
Vendeur indiquée à
auprès des
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Politique de confidentialité et cookies
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